MODALITÉS DE SERVICE

ATTENDU QUE Le Centre de Voyages Dorval (l’Agence) exploite une entreprise consistant à organiser des prestations de voyage pour ses clients;

ET ATTENDU QUE le client demande à l’Agence de planifier des prestations de voyage incluant le transport, l’hébergement et la participation à des événements, pour affaire et/ou loisir, pour lui/elle et d’autres ;

CES MODALITÉS DE SERVICE (les modalités) régiront la relation entre l’Agence et le client et toute autre personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage auprès de l’Agence.

1.                   Durée de ces modalités           

Ces conditions s’appliquent à toute prestation de voyage planifiée par l’Agence pour le client ainsi que toute autre personne faisant l’objet de la demande jusqu’à ce que l’Agence ou le client fasse parvenir à l’autre partie un avis écrit de résiliation prenant effet 30 jours après réception de l'avis. Ces modalités prendront fin le trente-et-unième jour suivant la date de réception de l’avis, le tout sujet à toute disposition de ces modalités stipulant expressément qu’elles demeurent en vigueur à l’expiration du délai.

2.                  Responsabilités et recommandations de l’Agence    

L’Agence planifiera les prestations de voyage selon l’information fournie par le client pour son utilisation personnelle ou celle de toute personne faisant l’objet de la demande à l’Agence.

L’Agence attire l’attention du client sur les modalités régissant l'offre de prestations des fournisseurs de service offertes au client, incluant entre autres les modalités et conditions des transporteurs aériens, des compagnies ferroviaires, des compagnies de transport par autobus, des compagnies de croisière, des hôteliers et des voyagistes et auxquelles l’Agence doit se soumettre et qui affectent les droits des clients. L’Agence attire l’attention du client et toute autre personne faisant l’objet de la demande sur les modalités qui sont publiées sur les sites web et/ou dans les brochures des fournisseurs des prestations de voyage. Toute question concernant les modalités des fournisseurs doit être acheminée au fournisseur de prestation concerné.

L'Agence recommande fortement que le client ou toute autre personne faisant l’objet de la demande souscrive une assurance-voyage incluant une protection pour annulation de voyage, interruption de voyage, perte de bagages et soins médicaux.

3.                  Obligations et reconnaissance de responsabilité du client    

Le client et/ou toute personne faisant l’objet de la demande, doit vérifier les informations inscrites sur les itinéraires et les factures soumis par l’Agence et doit aviser l’Agence de toute erreur ou omission.

Le client devra remettre une copie de ces modalités et de toute modification subséquente à toute personne faisant l’objet de cette demande de planification de prestations de voyage à l’Agence.

Le client confirme que le client et toute personne faisant l’objet de cette demande de planification de prestations de voyage à l’Agence, ont été avisés de vérifier les modalités et conditions publiées par les fournisseurs de prestations de voyage incluant les modalités concernant les prestations fournies par l’Agence, notamment celles émises entre autres par les transporteurs aériens, les compagnies ferroviaires, les compagnies de transport par autobus, les compagnies de croisière, les hôteliers et les voyagistes, ainsi que les restrictions concernant les bagages et les horaires d’enregistrement et celles concernant l’âge et la taille. Le client confirme que le client et toute personne faisant l’objet de cette demande de planification de prestations de voyage à l’Agence, ont été avisés d’acheminer aux fournisseurs concernés toute question s'appliquant aux modalités et conditions stipulées par ces fournisseurs.

Le client confirme que l’Agence a recommandé la souscription d’une assurance-voyage et le client confirme avoir avisé toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence de la recommandation de souscrire à une assurance-voyage.

Le client et toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence seront responsables d’obtenir toute documentation nécessaire au voyage, incluant un passeport (valide pour une période de 6 mois après la date de retour), les visas et, s'ils voyagent avec une personne mineure, les consentements parentaux requis par la destination choisie ou par laquelle ils transiteront.

Le client et toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence reconnaissent que même s’ils ont en leur possession la documentation et l’information requises par la(les) destination(s), l’entrée au pays peut leur être refusée autant au point de départ qu’au point d’arrivée.

Le client et toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence reconnaissent que les services dispensés à la(aux) destination(s) visitée(s) peuvent différer des conditions de vie et des pratiques et normes des services dispensés au Canada.

Le client est responsable d’aviser l’Agence de tout besoin spécial concernant les arrangements de voyage, incluant le type de siège à bord des vols, le type d’hébergement requis et toute exigence diététique du client ou de toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence lors de la réservation des prestations de voyage. L’Agence informera les fournisseurs de prestations de tels besoins et le client devra assumer le coût des services requis. Toutefois, l’Agence ne pourra être tenue responsable de toute défaillance de la part des fournisseurs de prestations de fournir les services requis.

L'Agence ne pourra être tenue responsable de dommages ou pertes subis par le client ou toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence, incluant l’incapacité d’utiliser les services de voyage résultant du défaut de respecter les dispositions des présentes.

4.                  Prix des prestations de voyage           

Les prix proposés par l’Agence pour les prestations de voyage sont basés sur l’information fournie par les fournisseurs, comprennent toutes les taxes applicables et toute contribution au fonds d’indemnisation des clients des agences de voyages (si applicable) et sont sujets à changement conformément aux modalités et conditions stipulées par les fournisseurs de prestations de voyage.

5.                  Paiement pour frais de consultation et montants non remboursables   

Le client est responsable de payer les prestations de voyage et le paiement doit être effectué à (INSÉRER LE NOM). Le client est responsable de payer les frais de consultation requis par l’Agence. Le client est responsable de payer les dépôts et les paiements des prestations à l’Agence. Les dépôts ne sont pas remboursés, sans égard au fait que les prestations de voyage aient été fournies ou utilisées et indépendamment des raisons pour lesquelles les prestations de service n'aient pas été fournies ou utilisées.

Les frais de consultation sont payables à la date où les prestations de voyage sont réservées et ne peuvent être remboursés, sans égard au fait que les prestations de voyage soient fournies ou utilisées et indépendamment des raisons pour lesquelles les prestations de service n’aient pas été fournies ou utilisées.

L’Agence avisera le client des dates fixées pour les paiements et le défaut d’effectuer les paiements aux dates fixées peut entraîner l’annulation de la réservation des prestations de voyage, laquelle sera considérée comme une annulation de la part du client (voir ci-après) et les pénalités et frais d’annulation exigés par les fournisseurs et l’Agence s’appliqueront.

6.                  Modification ou annulation par le fournisseur de prestations de voyage

Les prestations de voyage sont généralement vendues bien avant la date de voyage et peuvent être modifiées ou indisponibles. Les modifications seront généralement minimes, mais il arrive parfois qu'un fournisseur se voit contraint de faire une modification plus importante, notamment un changement de plus de 24 heures à la date de départ ou de retour, un changement de catégorie d’hébergement, une augmentation du coût des prestations de voyage de plus de 7 % (selon les normes imposées par le gouvernement), un changement de destination exigeant une documentation ou identification lorsque le temps pour respecter ces exigences est insuffisant, ou une erreur de prix. Dans ces cas, les droits du client ou de toute personne faisant l’objet de la demande de prestations de voyage à l’Agence, seront régis par les modalités et conditions des fournisseurs de prestations de voyage.

7.                  Modification ou annulation par le client    

Le client et toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence sont assujettis aux politiques de modification/annulation applicables aux prestations de voyage concernées.

La(les) modification(s) et annulation(s) de toute prestation de voyage effectuée(s) par le client et toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence, seront régies par les modalités et conditions des fournisseurs de prestations de voyage concernés.

Dans le cas d’une modification effectuée par le client ou toute personne faisant l’objet de la demande de prestations de voyage à l’Agence, des frais de consultation s’appliqueront et les pénalités indiquées aux modalités et conditions des fournisseurs de prestations de voyage s’appliqueront.

Dans le cas d’une annulation effectuée par le client ou toute personne faisant l’objet de la demande de prestations de voyage à l’Agence, des frais de consultation s’appliqueront et les pénalités et montants non remboursables payés pour les prestations de voyage s’appliqueront. 

8.                  Protection des renseignements personnels           

L’Agence se conformera aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et toute autre loi sur le traitement des renseignements personnels. Plus précisément, l’Agence :

1.       Protègera les renseignements personnels qu’elle détient.  

2.       Identifiera la raison de la collecte des renseignements personnels et la manière dont ils seront utilisés.       

3.       Utilisera les renseignements détenus uniquement aux fins stipulées.   

4.      Verra à ce que les renseignements personnels soient exacts, complets et à jour. 

5.       Protègera les renseignements personnels contre la perte et le vol.     Informera l’individu de tout vol de renseignements personnels et de tout risque réel de préjudice grave.    

9.                Indemnisation payable à l’Agence   

 En plus des frais de consultation pour les services fournis par l’Agence (voir l’Annexe A), l’Agence pourra recevoir des paiements de la part des fournisseurs de prestations de voyage selon les ententes convenues avec ces fournisseurs concernant toutes les réservations de prestations de voyage effectuées pour le client et toute autre personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence.

10.               Paiement des frais de consultation

Le client sera responsable du paiement des frais de consultation concernant les réservations de prestations de voyage effectuées pour le client et toute autre personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence. 

11.                Décharge de responsabilité

L’Agence a informé le client qu’à cause des effets de la COVID-19 dans toutes les parties du monde, elle ne peut fournir d’assurance sur les conditions et les moyens utilisés pour gérer la COVID-19, ne peut confirmer la disponibilité des services ou installations ou les effets de la COVID-19 sur les services et prestations de voyage. Informé des conditions et ayant reçu cet avertissement, le client et toute personne faisant l’objet de la demande de prestations de voyage à l’Agence, conviennent que l’utilisation des prestations de voyage comporte un risque inhérent et le client et toute personne faisant l’objet de la demande de prestations de voyage à l’Agence acceptent de renoncer à tous ses droits présents et futurs et acceptent de décharger l’Agence, ses directeurs, ses succursales, ses affiliés, sa société mère et ses succursales et agences affiliées de toute responsabilité concernant les dommages, actions, motifs pour action, procédures, poursuites, dettes, créances exigibles, engagements, contrats, réclamations et demandes résultant de toutes circonstances néfastes causées par l’utilisation des prestations de voyage, incluant celles liées aux délais, interruptions ou annulations d’une ou plusieurs prestations de voyage, ayant comme conséquence un séjour prolongé en transit ou dans une destination, le tout aux frais du client et/ou toute personne faisant l’objet de la demande de prestations de voyage à l’Agence.

12.               Indemnisation                      

Le client convient et accepte de prendre fait et cause pour et d’indemniser l’Agence et la tenir indemne, à ses propres dépends advenant toutes réclamations, demandes, poursuites, pertes, frais, dommages et dépenses encourus ou subis par l’Agence en raison de :

(a) un manquement du client aux modalités des présentes;    

(b)  à tout énoncé du client ou de toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence qui se veut contraire aux modalités contenues aux présentes ou à l’annexe A ou aux modalités et conditions de tout fournisseur de prestations de voyage; 

(c)  une réclamation, demande, poursuite, etc. effectuée par toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence; et   

(d) une réclamation par un émetteur de carte de crédit ou une autre tierce partie avec lesquels l’Agence transige pour effectuer la réservation des prestations de voyage pour tout client ou toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestation de voyages à l’Agence.     

Les obligations du client stipulées dans cette section resteront en vigueur après la résiliation de ces modalités pour quelque raison que ce soit par l’une ou l’autre des parties.

13.               Modifications à ces modalités      

L’Agence peut effectuer des modifications à ces modalités lorsque nécessaire et toutes ces modalités lieront le client et toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestation de voyages à l’Agence à compter de la date des modifications.

14.               Responsabilités de l’Agence                        

L’Agence procède à la réservation de prestations de voyage auprès de tierces parties, notamment les transporteurs aériens, les hôteliers, les compagnies de transport par autobus, les manutentionnaires de bagages et autres fournisseurs indépendants pour fournir au client et à toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestation de voyages à l’Agence les prestations de voyage achetées. L’Agence gère avec prudence le choix des fournisseurs indépendants à la lumière de leur réputation et de leur fiabilité. Toutefois, l’Agence n’exerce aucun contrôle sur ces fournisseurs indépendants et ne peut être tenue responsable de leur performance ou leurs défaillances.

L'Agence ne peut être tenue responsable de blessures, pertes ou dommages, qu’ils soient psychologiques, émotionnels ou physiques résultant de toute erreur, omission ou négligence de toute entreprise ou personne, agent, employé ou sous-traitant fournissant l’une ou l’autre des prestations de service.

Le client et toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence, ne pourront réclamer pour lui-même ou pour toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestation de voyages à l’Agence dans le cas où une assurance-voyage n’a pas été souscrite ou parce que le client n’a pas avisé la personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence de souscrire à une assurance-voyage.

15.               Limitation de responsabilité de l’Agence             

La responsabilité de l’Agence pour pertes, dommages ou blessures, que ce soit aux biens personnels, à la santé physique ou mentale, découlant de ses propres actions, omissions ou négligence se limite au montant payé directement à l’Agence par le client ou toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence à l’égard de toute réclamation déposée par le client ou toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence.

16.               Résiliation des modalités                

Advenant résiliation de ces modalités, le client devra payer le montant total dû pour les prestations de voyage réservées par le client ou toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence à la date où l’avis de résiliation est signifiée. L’omission de payer le montant total dû résultera en l’annulation des prestations de voyage réservées et à la mise en application des modalités et conditions des fournisseurs concernés.

Advenant résiliation de ces modalités, l’Agence aura l’obligation de faciliter les arrangements de voyage pour le client ou toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence pourvu que le paiement total des prestations de voyage ait été reçu avant la date de signification de l’avis de résiliation.

17.               Force Majeure

En aucun cas, l’Agence ne sera responsable de toute incapacité ou délai dans l’exécution de ses obligations lorsque l’Agence n’a aucun contrôle sur les événements l’empêchant d’exécuter ses obligations, incluant mais sans s’y limiter, des catastrophes nucléaires ou environnementales; des désastres naturels et des conditions climatiques extrêmes; des guerres, invasions ou hostilités similaires; des rébellions, révolutions, insurrections, émeutes ou manifestations, grèves, lockouts ou mesures syndicales; des actes ou menaces terroristes; des épidémies, pandémies ou propagation de maladie; des lois d’État ou restrictions gouvernementales; et la perte ou interruption prolongée de services essentiels, de services de communication ou informatiques.

Le client convient que l’Agence, au nom du client et de toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence, effectuera le paiement des prestations de voyage aux fournisseurs indépendants et que, lorsque reçus par lesdits fournisseurs, ces montants ne pourront être récupérés et/ou remboursés. Dans le cas d’un événement de force majeure, la responsabilité de l’Agence sera suspendue pour la durée de l’événement et l’Agence s'acquittera de ses obligations dès qu'il lui sera possible de le faire.

Dans tous les cas, la responsabilité de l’Agence découlant d’événements de force majeure n’excèdera pas les montants payés à l’Agence par le client ou toute personne faisant l’objet de la demande de planification de prestations de voyage à l’Agence. L’Agence ne peut être tenue responsable de tous dommages consécutifs et indirects ni de frais juridiques encourus.

18.               Dispositions générales               

AVIS          

L’avis peut être signifié par écrit à la dernière adresse postale fournie par le client, livré en personne ou envoyé par courriel ou autre moyen électronique, auquel cas, il entrera en vigueur lors de la confirmation de réception par l’autre partie.  

VALIDITÉ PARTIELLE                 

Si une disposition des présentes est jugée non valide, nulle ou inexécutable par un tribunal compétent, les autres dispositions demeurent en vigueur et pleinement applicables.

MODIFICATION

Ces modalités peuvent être modifiées par l’Agence en tout temps.   

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT     

Ces modalités sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de (INSÉRER LA PROVINCE CONCERNÉE).     

FORUM POUR RÉGLER LES LITIGES             

Les parties conviennent que le tribunal de (INSÉRER LA PROVINCE CONCERNÉE) exerce une juridiction exclusive pour la résolution de tout litige, controverse ou réclamation relativement à ces modalités.    

HÉRITIERS ET AYANTS DROIT     

Les modalités stipulées aux présentes sont contraignantes et s’appliquent au bénéfice des parties en présence et elles lient également leurs héritiers et ayants droit. 

 COMPRÉHENSION                     

Ces modalités constituent l’intégralité de l’entente concernant les réservations de prestations de voyage.    

RENONCIATION

          Toute renonciation à l'une ou l'autre des dispositions des présentes ne pourra être perçue ou ne pourra être considérée comme une renonciation aux autres dispositions, qu'elles soient jugées semblables ou non, et ne pourra être perçue comme une renonciation permanente.